Fiches pratiques

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Si vous êtes entrepreneur et que vous avez déjà fait face à un impayé, vous avez certainement déjà entendu parler du « titre exécutoire ». Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce que vous devez impérativement savoir sur le titre exécutoire dans le cadre d’un impayé.

Définition du titre exécutoire

Le titre exécutoire est un titre qui permet à un huissier de justice de procéder au recouvrement forcé d’une créance. Pour obtenir un titre exécutoire le recours au juge n’est pas obligatoirement nécessaire. Dans certains cas des poursuites judiciaires devront obligatoirement être engagées. Les titres exécutoires sont définis à l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le titre exécutoire obligatoire en cas de contentieux

Si vous ne possédez pas de titre exécutoire, sachez que vous n’aurez pas la possibilité de poursuivre un débiteur de force. Aucune exécution forcée ne peut être mise en oeuvre sans titre exécutoire, valable pour une durée de 10 ans.

Si vous désirez obtenir un titre exécutoire, plusieurs options s’offrent à vous, dont les suivantes :

Opter pour une procédure en injonction de payer selon les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
Opter pour une procédure plus simple via Credicys, notamment si votre créance est inférieure à 4 000€. Cette méthode vous permettra d’obtenir un titre exécutoire sans recourir à un juge grâce à l’action d’un huissier de justice via la plateforme en ligne. Pour que cette procédure suive son cours, le créancier et le débiteur doivent trouver un accord sur le montant de la créance et les modalités de règlement. Si la négociation échoue, il sera nécessaire d’intenter une action en justice.

En cas de transaction entre professionnels, vous devez impérativement indiquer le taux des pénalités de retard sur la facture ou dans les conditions générales de vente, sinon vous serez passible d’une amende pouvant atteindre 75000€.

Dans tous les cas, le titre exécutoire vous permet de récupérer plus ou moins rapidement l’impayé de votre débiteur.

Photo by Nils on Unsplash

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