Fiches pratiques

Que faire en cas de créance impayée à l’étranger ?

Si un client ne vous a pas réglé une facture, mais que ce dernier est domicilié à l’étranger, cela peut s’avérer plus complexe… En effet, la juridiction étrangère est différente de la juridiction française ce qui complique le recouvrement d’une créance. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les procédures communautaires visant à faciliter la signification des actes et la reconnaissance des titres exécutoires à l’étranger.

Quelles procédures pour recouvrer ses créances à l’étranger ?

Procédure d’injonction de payer européenne

Il existe une procédure d’injonction de payer européenne prévue par le règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 à utiliser lorsqu’au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie.

Cette procédure a pour but de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers, et s’assure de la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l’ensemble des États membres, c’est-à-dire que l’ordonnance sera immédiatement exécutoire sur le territoire d’un autre Etat membre, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la procédure d’exequatur (exécution en France d’une décision de justice étrangère).

Le règlement européen prévoit que cette procédure ne pourra être appliquée qu’en présence de créances civiles et commerciales, en excluant certaines matières, qu’importe le montant de la créance à recouvrer. Elle est introduite au moyen d’un formulaire type que le créancier en personne ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice adressera à la juridiction compétente. Comme en matière d’injonction de payer classique, une ordonnance sera rendue et signifiée au débiteur, lequel aura un délai de 30 jours pour former opposition.

A défaut d’opposition, l’ordonnance d’injonction de payer est déclarée exécutoire. Elle est ensuite adressée au demandeur pour qu’il puisse mettre en œuvre l’exécution forcée.

Procédure européenne de règlement des petits litiges

Dans le même esprit, une procédure européenne de règlement des petits litiges a été créée par le règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007, en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.

La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres. L’une des conditions est que le montant de la demande ne dépasse pas 2000 euros, hors intérêts, frais et débours.

Ce règlement ne s’applique également qu’en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, c’est-à-dire un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie. Le demandeur introduit la procédure européenne de règlement des petits litiges en remplissant un formulaire type et en l’adressant directement à la juridiction compétente. Il s’agit d’une procédure écrite, et une audience ne sera tenue que si la juridiction l’estime nécessaire ou si l’une des parties en fait la demande. Le défendeur répond dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés.

Dans un délai de trente jours à compter de la réception par la juridiction des réponses du défendeur, la juridiction peut rendre une décision. Si la juridiction n’a pas reçu de réponse de la partie concernée dans les délais prévus elle rend une décision sur la demande qui lui a été présentée.

Une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutée dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.

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Si dans le cas de factures dues par un client étranger notre solution Petites Créances n’est pas adaptée, nous vous invitons à découvrir notre procédure simplifiée de recouvrement de petites créances pour vos clients français.

Photo by Vitaly Taranov on Unsplash

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