PLATEFORME DE RECOUVREMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE

Procédure de remboursement

Récupérez vos factures impayées

Comment ça marche ?

Simple, rapide et transparent

Dépôt en ligne sur le site Credicys.fr

Credicys.fr est une plateforme de traitement des petites créances développée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

La procédure à suivre :

  • Créer un compte sur Credicys.fr.
  • Signer l’autorisation de prélèvement.
  • Télécharger les pièces justificatives : identité du créancier, preuve de l’impayé et marge de négociation.
  • S’affranchir du montant de 14,92€ TTC pour valider le dossier.
  • Une fois le paiement effectué, nous envoyons un recommandé au débiteur.

Négociation en ligne entre le débiteur et l’huissier de justice

Si un accord a été trouvé, vous récupérez votre argent :
L’accord du débiteur pour le règlement de cette procédure est constaté par l’huissier de justice et suspend donc la prescription. Lorsque l’huissier de justice reçoit l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il délivre, sans autres formalités, un titre exécutoire.
La somme de 30€TTC vous sera alors demandée pour la délivrance de ce titre. 

Le débiteur verse l’argent à votre huissier de justice. Celui-ci recouvre l’argent, déduit ses honoraires et vous reverse les fonds récupérés.
Les frais sont à la charge du créancier et réglementés suivant l’article A444-32 du Code de commerce, à savoir :

Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 euros, vous paierez un émolument (paiement) fixe de 21,45 euros.
Au-delà du seuil de 188 euros, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées :
– De 0 à 125 euros : 11,70 %
– De 125 à 610 euros : 10,73 %
– De 610 à 1 525 euros : 10,24 %
– De 1 525 à 4 000 euros : 3,90 %

 

Si un accord n’a pas été trouvé, l’huissier de justice peut vous accompagner dans votre procédure judiciaire

En cas de désaccord pour le règlement :
Vous pouvez engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre débiteur via l’envoi d’une injonction de payer. L’huissier de justice mandaté valide la mise en conformité, prépare la requête et envoie directement l’injonction de payer par le biais de Credicys.fr au tribunal compétent. 

Credicys

Credicys est la plateforme de traitement des petites créances à destination des entrepreneurs et des particuliers.

44 rue de Douai
75009 – Paris