Comment ça marche ?

Simple, rapide et transparent

Dépôt 100% en ligne sur le site Credicys

Credicys est une plateforme de traitement des petites créances ( maximum 5000 € ) développée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.

Démarrez la procédure sur Credicys

Création de compte

Créer un compte sur Credicys et signer l’autorisation de prélèvement.

Télécharger

Télécharger les pièces justificatives : identité du créancier, preuve de l’impayé et marge de négociation.

Payer 14.92€ de frais de dossier

Le Commissaire de justice procède à l’analyse de vos pièces et vérifie l’éligibilité de votre dossier à la procédure avant de le valider.

S'affranchir du montant de 14.92€ une fois votre dossier validé par un Commissaire de justice.

Suivez la procédure en temps réel sur Credicys

Phase Amiable : 15 jours

Une fois votre dossier déposé et accepté par le Commissaire de justice compétent, une lettre simple ainsi qu’un mail sont adressés à votre débiteur, le débiteur a la possibilité d’effectuer un paiement sécurisé par carte bancaire pour régler l’intégralité de la créance.

Aucun accord pendant la phase amiable ? Pas d'inquiétude, Credicys poursuit la procédure pour vous

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : 1 mois

En l’absence de règlement du débiteur dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la lettre simple, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi qu’un mail sont adressés au débiteur.

Titre exécutoire

Lorsque le Commissaire de justice reçoit l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il délivre, sans autres formalités, un titre exécutoire. La somme de 30,06€TTC vous sera alors prélevée pour la délivrance de ce titre.

Si le débiteur ne règle pas
Pour des raisons déontologiques, le Commissaire de justice qui procédera au recouvrement forcé ne peut pas être celui qui a mis en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Il ne peut donc pas être celui qui a pris en charge votre dossier Crédicys.

Si le débiteur ne règle pas ce qui a été convenu durant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, un Commissaire de justice pourra procéder au recouvrement forcé, sans passer par le juge, grâce au Titre exécutoire obtenu.

Comment calculer les honoraires

Le débiteur ne répond toujours pas ? Le Commissaire de justice vous accompagne dans la procédure en injonction de payer

La procédure en injonction de payer

Faute pour le débiteur d’avoir participé à la procédure simplifiée de recouvrement dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée, vous aurez la possibilité de le faire condamner au moyen de cette procédure grâce à l'intervention d'un juge. Le rôle de la plateforme Credicys s'arrête à la transmission de votre dossier au tribunal.

Tranche d'assiette Taux applicable
De 0 à 125 € 11,73 %
De 125 à 610 € 10,75 %
De 610 à 1 525 € 10,26 %
De 1 525 à 5 000 € 3,91 %

Ces frais sont à la charge exclusive du créancier conformément à l'article A444-32 du Code de commerce.