Tarifs

Impayé Frais Titre (TTC) Prélèvement sur sommes versées
500 € 14,92 €* 30 €* 54,86 €
1 000 € 14,92 €* 30 €* 106,60 €
1 500 € 14,92 €* 30 €* 157,80 €
2 000 € 14,92 €* 30 €* 178,89 €
3 000 € 14,92 €* 30 €* 217,89 €
4 000 € 14,92 €* 30 €* 256,89 €
* Pour les DOM, les frais de dossier sont de 13.95 € TTC et le montant du titre exécutoire est de 27.13 € TTC.

Remarque : Les coûts « titre » ne sont prélevés qu’en cas de succès, les « prélèvements sur sommes versées » sont prélevés directement sur les sommes versées par le débiteur.

Tous les frais sont à la charge du créancier. Pour la prestation de recouvrement (paiement volontaire), l’émolument est prévu par l’article A444-32 du code de commerce : Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des procédures civiles d’exécution est consacré à « La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ». Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances reprend ces éléments.

Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, vous paierez un émolument (paiement) fixe de 21,45 €. Au-delà du seuil de 188 euros, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées :
  • De 0 à 125 € : 11,70 %
  • De 125 à 610 € : 10,73 %
  • De 610 à 1 525 € : 10,24 %
  • De 1 525 à 4 000 € : 3,90

Pour le passage en Injonction de Payer

En cas de désaccord pour le règlement :

Vous pouvez engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre débiteur via l’envoi d’une injonction de payer. L’huissier de justice mandaté valide la mise en conformité, prépare la requête et envoie directement l’injonction de payer par le biais de Credicys.fr au tribunal compétent.

Le coût est calculé en fonction du montant de la créance.

Créance Coût Frais de transmission
0 à 128 € 12,88 € 20 €
> 128 - 1 280 € 25,74 € 20 €
> 1 280 € 51,48 € 20 €
Il faut rajouter des frais de dépôt d’un montant de 35,21€ TTC pour le passage en IP concernant le Tribunal de Commerce.