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Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

On entend souvent parler de recouvrement judiciaire sans pour autant connaître sa définition. Et ce mot peut faire peur ! Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce que vous devez impérativement savoir sur le recouvrement judiciaire.

Définition du recouvrement judiciaire

Lorsqu’un recouvrement à l’amiable a échoué, il est alors nécessaire de faire appel à la justice pour recouvrer l’impayé. Cela va donc permettre de demander le règlement d’une créance impayée, mais par voie judiciaire. Cela peut prendre la forme d’une injonction de payer, d’un référé provision ou encore une assignation au fond.

Dès l’obtention d’une décision de justice à l’encontre de votre débiteur, vous pourrez le contraindre au paiement des sommes dues grâce à l’intervention d’un huissier de justice. Les comptes bancaires et les biens de votre débiteur pourront donc être saisis en vue du règlement de votre dette.

Se protéger contre les factures impayées

Si vous désirez avoir recours au recouvrement judiciaire pour ordonner le règlement d’une créance en votre faveur, vous pouvez choisir parmi l’une des procédures judiciaires proposées ci-dessous :
1- L’injonction de payer

L’injonction de payer est l’une des procédures les plus rapides et la moins onéreuse. Après décision du juge, vous pourrez ordonner au débiteur d’honorer ses engagements concernant le règlement de la créance. Il faut savoir que cette injonction de payer concerne uniquement les créances qui sont liées à une obligation contractuelle.
2- Le référé provision

Le référé provision est la procédure judiciaire que vous allez utiliser en cas d’urgence. Cette dernière permet alors d’obtenir rapidement une condamnation du débiteur par un juge. Bien évidemment, le débiteur est totalement en droit de défendre ses intérêts, accompagné par un avocat ou non.
3- L’assignation au fond

Dans cette procédure, plus coûteuse, il est possible et opportun de se faire aider par un avocat mais ce n’est pas toujours une obligation. En effet, cette procédure judiciaire consiste à convoquer le débiteur devant un juge qui se prononcera sur le fond du droit et sur tous les aspects de la procédure.

Dans tous les cas, lorsque le débiteur est condamné, ce dernier aura affaire à un huissier de justice qui se chargera de recouvrer les créances de manière forcée.

Pour conclure, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une personne compétente pour vous aider et vous conseiller dans vos démarches.

Photo by Sebastian Pichler on Unsplash

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