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Quels sont les délais de prescription en recouvrement de créance ?

La trésorerie est très importante pour une entreprise et lorsqu’on fait face à un défaut de paiement, l’issue peut être sans appel. Il est donc essentiel d’afficher des délais de paiement clairs et réalistes par rapport à votre business. Il est également envisageable de négocier les délais de paiement entre professionnels, mais également entre consommateurs et professionnels. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez impérativement savoir sur les délais de prescription en recouvrement de créance.

Le délai de prescription de recouvrement d’une créance

Le délai de prescription de recouvrement d’une créance c’est le délai à l’expiration duquel aucune action en justice ne sera recevable. Si le délai de prescription est atteint pour une créance, alors le créancier ne pourra pas saisir les tribunaux tout simplement. La créance commerciale concerne deux professionnels. La créance civile concerne aussi bien des particuliers que des professionnels. En réalité, il n’existe pas un seul délai de prescription pour recouvrer une créance car ce délai varie en fonction de la nature du débiteur. Le créancier dispose ainsi d’un délai de deux ans pour introduire une action en paiement devant les tribunaux, si cette dernière concerne un consommateur. Cependant, si la créance est faite entre deux professionnels, ce délai est alors rallongé à 5 ans selon le Code du commerce, article L110-4. Cependant, si la créance concerne deux commerçants le délai de prescription de la dette est de 5 ans. Dans tous les cas, sachez que le délai de prescription s’écoule à partir de la date d’échéance de la créance. L’échéance est la date maximale à laquelle la facture doit être réglée. Généralement, cette date est fixée à 30 jours, mais le délai peut éventuellement être fixé à 60 jours.

Les actions possibles après le délai de prescription de la créance

Si la créance concerne deux professionnels, le créancier est malgré tout en droit de présenter l’affaire devant les tribunaux après le délai de prescription de 5 ans. C’est-à-dire que le juge ne sera pas tenu de relever la prescription d’office si votre débiteur ne s’en est pas rendu compte. Si le juge condamne malgré tout votre débiteur au paiement de votre créance, vous pourrez alors engager à son encontre des mesures d’exécution forcée . Attention, cela n’est pas possible lorsque la créance concerne un professionnel et un consommateur. Le consommateur est davantage protégé et le juge devra soulever d’office la fin de la prescription.

Photo by Didier Weemaels on Unsplash

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