PLATEFORME DE RECOUVREMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE

Comment faire face aux factures impayées ?

Récupérez vos factures impayées

Les factures impayées sont souvent difficiles à gérer pour les entreprises et si elles ont le malheur de se multiplier, elles peuvent mettre en péril l’entreprise. C’est pourquoi les huissiers de justice ont créé Credicys. Une solution de recouvrement des petites créances en ligne.

Quand peut-on déclarer une facture impayée ?

Pour commencer, votre facture doit être parfaitement établie.  Vous devez par exemple impérativement mettre une date limite de paiement. Vous êtes libre de mettre le délai de paiement de votre choix. Ensuite, à partir du premier jour de « non-paiement », votre facture peut être considérée comme impayée et le débiteur est redevable d’indemnité de retards comme précisés sur votre facture.

Les recours en cas de factures impayées

Plusieurs solutions s’offrent à vous lorsqu’un client ne vous a pas réglé une facture.

Un règlement à l’amiable

En fonction des relations professionnelles que vous entretenez avec votre client, vous pouvez tenter de régler le litige sans mettre en place des procédures judiciaires. Pour cela, contactez votre client pour le relancer quant au paiement de votre facture. Si cette première relance n’aboutit pas, envoyez-lui une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. 

Saisir un huissier de justice

Si malgré vos tentatives de règlement, votre client n’est pas coopératif, il est temps de faire appel à un officier ministériel.

Il existe ensuite 3 types de recouvrement judiciaires :

L’injonction de payer : l’huissier de justice porte l’affaire devant le tribunal compétent qui rend une décision favorable à l’ordonnance d’injonction de payer. L’huissier de justice exécute ensuite cette décision qui oblige le débiteur à payer sa dette. Cette méthode est idéale pour les créances de moins de 4000 euros.

Le référé provision : permet de recevoir rapidement une partie des sommes impayées en faisant saisir les biens du débiteur par un huissier de justice. Cette procédure peut s’exécuter uniquement lorsqu’un juge a ordonné le référé provision.

L’assignation en paiement : l’assignation en paiement conduit à un procès classique. C’est l’étape qui survient après l’une des procédures ci-dessus. C’est une solution onéreuse, d’où l’importance de bien gérer l’une des étapes précédentes.

Le recouvrement de facture impayées avec Credicys

Credicys vous permet de recouvrer vos petites créances en dessous de 4000€. Grâce à une procédure simplifiée et 100% en ligne, le recouvrement est géré par un huissier de justice.

Après le dépôt de votre créance de moins de 4000 euros, Credicys met en place une procédure de recouvrement et ouvre une négociation avec le débiteur. Si un terrain d’entente est trouvé, vous récupérez votre argent après déduction des frais de l’huissier de justice. Dans le cas contraire, si le débiteur ne répond pas à cette demande de négociation en ligne, l’huissier de justice ouvrira une procédure judiciaire.

Credicys

Credicys est la plateforme de traitement des petites créances à destination des entrepreneurs et des particuliers.

44 rue de Douai
75009 – Paris